Agence immobiliére SOCAGEST

Nos prestations :
Locations saisonnières, location à l année et vente maison et vente appartement et vente villa et vente terrain et transactions immobilières en Languedoc Roussillon - aude et pyrénées orientales.

La location saisonnière
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La location à l'année
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La vente et achat
Vente et achat de maison, d'appartement, de villa, de terrain, de pavillon, propriétés viticoles, belles demeures, chateaux, Appartement, garage, parking, Mobil-Home, Maison de vacance, Fonds de commerce, Remise, Terrain à batir, Terrain de loisirs, Droit au bail .. toutes transactions immobilères à NARBONNE, NARBONNE PLAGE, SAINT PIERRE,ST-PIERRE LA MER, FLEURY D'AUDE, GRUISSAN, SIGEAN, PORT LA NOUVELLE, PORT LEUCATE, LEUCATE, LEUCATE PLAGE, LA FRANQUI et FITOU, LE BARCARÈS, CANET PLAGE et SAINTE MARIE DE LA MER, SAINT-CYPRIEN et ARGELES, PERPIGNAN et ALENTOURS
Syndics d'immeuble et de copropriétés

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Syndics d'immeuble et de copropriétés
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Syndic de copropriété

Le syndic est le mandataire du syndicat des copropriétaires. Il assure l'exécution de ses décisions prises en assemblée générale et administre l'immeuble au nom du syndicat.

Syndicat et conseil syndical.

Il ne faut pas confondre ces trois termes :

le syndicat de copropriété est la réunion de l'ensemble des copropriétaires. La constitution en syndicat a lieu automatiquement sans formalités particulières ;
le syndic est le représentant du syndicat ; il assure l'exécution de ses décisions prises en assemblée générale et administre l'immeuble au quotidien au nom du syndicat ;
le conseil syndical assiste le syndic dans son travail et contrôle sa gestion. Ses membres sont élus parmi les copropriétaires, leur conjoint ou leurs représentants légaux lors de l'assemblée générale pour une durée de 3 ans. Le conseil doit élire un président chargé d'assurer la liaison permanente avec le syndic.

Quelles sont les fonctions du syndic ?

Il doit :

faire respecter le règlement de copropriété ;
tenir à jour la liste des copropriétaires ;
appliquer les décisions de l'assemblée générale ;
se charger de la gestion courante (maintenance, gestion du personnel, approvisionnement...) ;
intervenir pour tous travaux urgents ;
recouvrer les charges auprès des copropriétaires ;
se charger du budget prévisionnel et de la comptabilité courante (il peut demander des avances) ; il doit également faire voter par l'assemblée générale lors de sa première désignation et au moins tous les 3 ans la décision de constituer des provisions spéciales destinées à faire face à des travaux d'entretien des parties communes susceptibles d'être nécessaires dans les 3 années à venir ;
conseiller les copropriétaires (en particulier, les avertir des conséquences des décisions prises en assemblée générale) ;
s'occuper de l'assemblée générale (convocation, procès-verbal ...).

Qui le désigne ?

Le règlement de copropriété parfois ;

L'assemblée générale (à la majorité des voix de tous les propriétaires, présents ou absents) ;
Le conseil syndical dans les syndicats coopératifs ;
Le président du tribunal de grande instance, à la demande d'un ou de plusieurs copropriétaires.

Qui peut être syndic ?

Le syndic doit être choisi parmi les personnes titulaires de la carte professionnelle de gestion immobilière (loi du 2 /1/1970). Ces professionnels offrent en général toutes les garanties du point de vue de la compétence et du point de vue financier. Une assurance couvre, en outre, leur responsabilité civile.

On peut cependant choisir un syndic non professionnel uniquement parmi les copropriétaires ou leur conjoint. On évitera alors de payer des honoraires (le syndic non professionnel n'a pas à être rémunéré) et le copropriétaire étant directement concerné par la gestion de l'immeuble, attachera sans doute plus d'importance aux petits problèmes quotidiens (réparations) qu'il tâchera de résoudre à moindre frais.

Cependant, il faut savoir que cette activité demande une grande disponibilité et de solides connaissances en droit et en comptabilité. Le syndic non professionnel n'offre pas de garantie financière, il aura le plus grand mal à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité et sera personnellement responsable de sa gestion. Sur le plan pratique, cette solution n'est concevable que s'il s'agit d'une copropriété de faible importance (4 ou 5 copropriétaires). Quels sont les honoraires d'un syndic ?

Ils ne sont plus réglementés et sont donc débattus librement. Quelle est la durée de ses fonctions ?

3 ans au maximum, renouvelables. Si l'on n'est pas satisfait du syndic, que faire ?

Ne pas renouveler son mandat lorsqu'il vient à échéance ;
le révoquer, en cours de mandat, si une faute peut être prouvée (mauvaise tenue des comptes, administration en contradiction avec les décisions de l'assemblée générale...). Un vote à la majorité des voix des copropriétaires est nécessaire.
Attention ! la raison doit être sérieuse, sinon il peut demander des dommages et intérêts pour rupture abusive de son mandat.

Loi du 10/7/1965, Loi du 2/1/1970, Décret du 17/3/1967.

Plusieurs solutions s'offrent à ceux qui désirent acquérir un logement, comme à ceux qui cherchent à vendre un logement qu'ils possèdent déjà : trouver l'acquéreur ou le vendeur par eux-mêmes (par exemple, en passant une petite annonce), ou s'en remettre à un intermédiaire. Celui-ci peut être un agent immobilier, mais aussi un notaire, sachant que dans l'un ou l'autre cas, une rémunération spécifique sera à prévoir.

L'intervention d'un agent immobilier

À l'occasion de la transaction immobilière, lorsque l'acheteur et le vendeur ont été mis en relation par l'intermédiaire d'un agent immobilier, celui-ci a droit à une commission.

La profession d'agent immobilier est strictement réglementée par la loi du 2/1/1970 et ses textes d'application. L'agent immobilier ne peut, en particulier, servir d'intermédiaire dans une vente, que s'il a reçu un mandat écrit émanant de la personne pour laquelle il agit : celle-ci sera, le plus souvent, le vendeur qui recherche un acquéreur, mais rien n'empêche un particulier de donner mandat à un agent immobilier de rechercher un logement pour son compte.

Ce mandat doit comporter, sous peine de nullité, au moins trois mentions essentielles :

- le montant de la commission due à l'agent immobilier ;
- la partie à qui incombe le paiement de cette commission ;
- la durée pour laquelle le mandat est consenti.

Quel est le montant de la commission ?
Le montant de la commission est librement débattu entre l'agent immobilier et son client. La commission est généralement définie en pourcentage, le plus souvent dégressif, du prix de vente de l'immeuble.
À titre tout à fait indicatif, on peut considérer que les commissions d'agence se situent aux environs de 5 % du prix de vente de l'immeuble. En tout état de cause, le barème applicable doit être affiché dans l'agence et être clairement identifiable.
Qui doit payer la commission ?
La partie qui doit payer la commission à l'agent immobilier doit être expressément précisée dans le cadre du mandat. En principe, c'est à la partie qui a donné mandat, c'est-à-dire en règle générale le vendeur, qu'incombe le paiement de la commission. Mais rien n'interdit qu'il soit mis à la charge de l'acquéreur, ou partagé entre les deux, sous réserve simplement que cette disposition figure également dans le compromis ou la promesse de vente qui sera signé par l'acheteur et le vendeur.
Avantage Tous les frais liés à la vente (frais de notaire, droits de mutation) sont calculés à partir du prix de vente. Mais ce prix n'inclut pas la commission de l'agent immobilier lorsqu'elle est à la charge de l'acquéreur, ce qui constitue une économie pour ce dernier.

Quand est-elle exigible ?
Pour que l'agent immobilier puisse exiger le versement de sa commission, il faut, bien entendu, qu'il soit en possession d'un mandat écrit et que ce mandat soit valable. Il faut également que l'affaire se soit réalisée grâce à son intervention, sans quoi la commission serait sans objet.
L'agent immobilier qui a fait visiter l'immeuble mis en vente à un acquéreur potentiel a droit au paiement de la commission convenue dans le mandat si cet acquéreur traite ensuite directement avec le vendeur (Cour de cassation, 1rechambre civile, 14/11/2000).
Si les conditions décrites ci-dessus sont réunies, la commission est due à l'agent immobilier lorsque la transaction est effectivement conclue, c'est-à-dire lorsque l'accord définitif du vendeur et de l'acquéreur est constaté dans un acte unique qui ne laisse place à aucune incertitude sur la conclusion de la vente.
Ceci n'est notamment pas le cas, lorsque :
- seul le vendeur a signé une promesse de vente qui n'est pas acceptée par l'acheteur ;
- la promesse de vente signée des deux parties contient une faculté de dédit ou une condition suspensive qui n'est pas réalisée.

Ainsi, par exemple, lorsque la vente d'un terrain à bâtir est soumise à la condition de l'obtention, par l'acquéreur, d'un permis de construire, la vente ne sera effectivement conclue, et la commission de l'agent immobilier ne sera exigible, qu'après délivrance du permis de construire.